Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 01 décembre 2021. Elles sont exclusivement libellées en français.
Dernière mise à jour : 16 avril 2024
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de l’ensemble des relations commerciales établies entre la société Aquitaine Business Driver domiciliée 9 avenue de Técheney – 33370 Artigues-près-Bordeaux et ses clients, particuliers ou professionnels.
Elles concernent l’ensemble des prestations fournies par la société Aquitaine Business Driver et sont applicables en France Métropolitaine et dans tous les pays où Aquitaine Business Driver exerce ses activités.
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Aquitaine Business Driver et de son client pour l’ensemble des prestations vendues par la société Aquitaine Business Driver.
Toute réservation d’une prestation en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente ».
Article 2 : Commande
Toute réservation, quels qu’en soient le moyen et le support, constitue une commande. Le versement par le client de l’acompte correspondant entraîne de sa part les obligations consécutives à l’acceptation d’une commande. Le versement de l’acompte oblige la société Aquitaine Business Driver à fournir la prestation réservée.
Article 3 : Prix
Le prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la réservation effective d’une prestation.
La société Aquitaine Business Driver conditionne toute conclusion de contrat à l’acceptation écrite de son devis par le client. Ce devis indique précisément le prix proposé, son objet, sa base de calcul (forfaitaire, horaire, kilométrique) ainsi que les autres frais que pourrait nécessiter la prestation.
Les prix sont libellés en euros et exprimés hors taxes. Par conséquent, leur facturation tiendra compte du taux de TVA en vigueur au jour de la réservation.
La société Aquitaine Business Driver s’engage à facturer ses services au prix convenu lors du versement de l’acompte. Elle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout autre moment.
Toute réservation est effective à réception d’un acompte.
Article 4 : Réduction de prix
Aucune réduction de prix n’est consentie.
Article 5 : Escompte
Aucun escompte n’est consenti.
Article 6 : Acompte
Un acompte représentant 50 % du prix hors taxe de la prestation sera demandé pour toute réservation, à l’exclusion des seuls transferts au sein de la métropole bordelaise. Ces transferts sont strictement circonscrits au seul périmètre de Bordeaux Métropole.
Article 7 : Modalités de paiement
Le paiement de l’acompte se fait par exclusivement par virement bancaire et donne lieu à l’émission d’un reçu adressé par voie numérique à l’acheteur.
Le paiement du solde s’effectue auprès du chauffeur et par carte bancaire le jour de la prestation.
Le règlement du solde de la prestation donne lieu à l’émission d’une facture TTC adressée par voie numérique à l’acheteur. Ce dernier peut demander une édition papier qui lui sera adressée par voie postale.
Article 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées dans les conditions prévues, l’acheteur doit verser à la société Aquitaine Business Driver une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur la base du montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme restant due à sa date d’éligibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
(Articles 441-10 et D.441-5 du code du commerce).
Article 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Aquitaine Business Driver ne pourra pas être mise en œuvre en cas de non-réalisation de la prestation si celle-ci découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du code civil comme « un évènement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ».
La société Aquitaine Business Driver devra notifier par écrit l’événement constitutif de force majeure à son client dans un délai de 72 heures après sa survenance.
Article 10 : Annulation
Toute annulation d’une prestation par un client doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais à la société Aquitaine Business Driver.
Toute annulation, pour les prestations autres que les mises à disposition d’une durée supérieure à 24 heures, et notifiée par écrit à la société Aquitaine Business Driver au plus tard 48 heures avant la réalisation de la prestation concernée, entraînera la restitution totale de l’acompte versé au titre de cette prestation.
Toute annulation d’une mise à disposition d’une durée supérieure à 24 heures doit être notifiée par écrit à la société Aquitaine Business Driver au plus tard 21 jours calendaires avant le début de la mission pour pouvoir prétendre au remboursement total de l’acompte versé au titre de cette prestation.
Si, au moment de l’annulation, des frais et dépenses ont auparavant été engagés par la société Aquitaine Business Driver pour l’exécution de la prestation, ils devront lui être entièrement remboursés par le client. La bonne réception de ce remboursement conditionne la restitution de l’acompte perçu sous réserve que les délais d’annulation stipulés au présent article soient respectés.
En l’absence d’annulation dûment notifiée, l’intégralité du montant de la prestation sera due à Aquitaine Business Driver.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de la société Aquitaine Business Driver relative au transport des personnes est engagée à partir de la montée dans le véhicule, pendant tout le transport et jusqu’à la descente du véhicule.
La responsabilité de la société Aquitaine Business Driver relative au transport des bagages est engagée pour leur chargement dans le véhicule, leur transport et leur déchargement du véhicule.
Article 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux.
